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Formation Négocier le protocole d’accord préélectoral
Durée
1 jour (7 heures)
Tarifs
Sur devis
Public
Délégués syndicaux, membres de la délégation amenée à négocier le PAP
Pré-requis
Aucun
Formation délivrée
par notre partenaire
Objectifs pédagogiques
Programme
Méthodes
Bénéfices
Objectifs pédagogiques
➔ Identifier les obligations de l’employeur en matière de négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts
➔ Maîtriser le calendrier électoral
➔ S’approprier les contenus négociables et impératifs du protocole d’accord préélectoral
➔ Apprécier les conditions de validité du PAP
➔ Identifier les points essentiels de la négociation
➔ Définir une stratégie de négociation
➔ Apprécier le risque contentieux et ses conséquences
Programme
Représentativité syndicale et représentation élue : les enjeux croisés des élections professionnelles
La négociation en amont du protocole d’accord préélectoral : le cadre des élections
- Obligation de loyauté de l’employeur
- Focus sur le critère d’autonomie de gestion du responsable d’établissement en cas de décision unilatérale
- La contestation
L’invitation des organisations syndicales « intéressées » et l’information des salariés
- Les acteurs de la négociation
- Focus sur la composition de la délégation syndicale
- Les délais impératifs
La négociation du PAP
Les effectifs de l’entreprise, l’électorat et l’éligibilité : points de vigilance
Détermination des collèges électoraux et répartition du personnel et des sièges dans les collèges
Les conditions de validité du PAP
Simulation
L’issue des élections
- Le dépouillement : aspects pratiques
- Mode de répartition des sièges
- Proclamation des résultats et procès-verbal des élections
- Les modalités d’organisation et de déroulement des élections : points de vigilance
- Présentation et dépôt des listes
- Focus sur la parité
- Cas des listes communes
- Modalités d’organisation de la campagne électorale
Atelier sur la détermination des conditions de la propagande électorale
Le contentieux électoral
- Le contentieux relatif à la validité du PAP
- Les causes d’annulation
- L’intérêt des réserves émises lors de la présentation des candidats
- Contestation de validité d’un PAP contraire à l’ordre public (Cass. Soc. 24 novembre 2021, n°20-20962)
- Les litiges relevant de la compétence de la DREETS
Quiz
Méthodes
➔ Méthode interrogative (Quiz, QCM…)
➔ Méthode co-active (échange et interactions, jeux de rôle, formalisation d’un plan d’action)
➔ Auto-évaluation sur l’atteinte des objectifs
➔ Évaluation de satisfaction à chaud et à froid
Bénéfices
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