Formation Le droit disciplinaire

Fondements, champ d’application et notions

• Pouvoir disciplinaire ou droit disciplinaire ? Un pouvoir limité et encadré
• Le règlement intérieur et l’échelle des sanctions
• Agissement fautif / trouble /insuffisance professionnelle : bien les distinguer

QCM

• Les différents degrés de gravité de la faute et leurs conséquences
• Charge de la preuve : qui doit prouver quoi ?
• Les modes de preuve : mise en balance du droit au respect de la vie personnelle du salarié et droit à la preuve de l’employeur

Analyse d’un arrêt de la Cour de cassation

Exercice et limites du pouvoir disciplinaire de l’employeur

• Les règles de fond encadrant l’exercice du pouvoir disciplinaire (interdiction des discriminations, non-cumul, individualisation, sanctions pécuniaires, prescription, sanction de certains faits fautifs, modification contractuelle, etc.)

Cas pratique

• Délai d’engagement de la procédure : déclenchement, interruption et prescription
• La procédure disciplinaire : points de vigilance

Exercice sur les délais

• Assistance du salarié lors de l’entretien : comment faire ?
• Irrégularité de procédure : quelle conséquence ?
• Le pouvoir disciplinaire de l’employeur vis-à-vis des représentants du personnel : principes et tempéraments

Le contrôle judiciaire de l’exercice du pouvoir disciplinaire

• Étendue du contrôle judiciaire
• Pouvoir du juge
• Délai de contestation
• Indemnisation du salarié

Quiz de synthèse

Bilan de la journée