COMPOSYA est une entreprise d’accompagnement auprès des CSE qui offres des solutions pour apporter aux élus les clés de l’efficacité, réactivité, et crédibilité
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La formation économique des membres de la délégation du CSE auprès d’un organisme de formation agréé par le Ministère du travail constitue un outil indispensable pour tous les élus qui entendent s’approprier et conduire efficacement leurs missions, notamment en matière économique. D’une durée maximale de 5 jours et fractionnable, cette formation est destinée à permettre aux élus d’appréhender le nouvel environnement juridique du CSE, de mieux saisir ses modalités de fonctionnement, ses attributions et ses moyens. Elle permet également d’appréhender les enjeux juridiques, sociaux et humains des restructurations d’entreprise, de se familiariser avec les mécanismes de base de la comptabilité et de l’analyse financière afin de fournir aux élus les moyens de débattre utilement des projets présentés par la Direction.
Objectifs :
L’attribution au CSE de l’ensemble des missions Santé, Sécurité et Conditions de travail auparavant dévolues au CHSCT est un enjeu fondamental pour tous les élus de l’instance soucieux d’œuvrer efficacement à la protection des salariés. La formation des membres de la délégation du CSE auprès d’un organisme de formation agréé par le ministère du travail constitue un préalable nécessaire pour permettre à l’instance de s’emparer utilement de ces questions et mettre la protection de la santé des salariés au cœur de ses missions dans une dynamique de dialogue.
Objectifs :
La formation économique est destinée à permettre aux élus de cerner l’étendue des missions et des prérogatives du CSE, d’identifier les obligations qui incombent à l’employeur à l’égard de l’instance et d’acquérir les connaissances nécessaires à la compréhension des données économiques de l’entreprise afin de mieux exercer leurs fonctions dans le cadre de leurs attributions économiques et d’être plus efficaces dans l’exercice de leurs mandats.
La formation économique est ouverte de droit aux membres titulaires des CSE des entreprises de plus de 50 salariés élus pour la première fois. (L.2315-63) La formation étant prise en charge par le CSE, ce dernier peut également financer la formation pour ses suppléants. Dans ce cas, pour suivre la formation, les suppléants devront soit :
Les élus ne peuvent faire appel qu’à des organismes agréés par le Ministère du travail ou à des centres rattachés à des organisations syndicales représentatives au niveau national pour dispenser la formation économique. (L.2315-17) L’IFDSP dispose de l’agrément nécessaire pour dispenser la formation économique du CSE. La liste des organismes autorisés à proposer la formation peut être consulter sur le site internet de la DIRECCTE de la région concernée.
La formation est normalement dispensée lors de la première élection. Elle est renouvelée lorsque le mandat a été exercé pendant 4 ans, consécutifs ou non. (L.2315-63 et L.2315-17)
La durée totale de la formation économique des membres titulaires nouvellement élus est de 5 jours qui peuvent être fractionnés dans le temps. (L.2315-63) La formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale, ouvert à tout salarié dans la limite de 12 jours par an et destiné à acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales. (L.2315-63 et L.2145-1 et s.)
La formation économique des élus (coût de la formation, frais de déplacement et, le cas échéant, frais de séjour) est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement, lui-même alimenté par une subvention versée par l’employeur dont le montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. (L.2315-63) L’employeur assure de son côté le maintien du salaire.
Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans être déduit du crédit d’heures de délégation. (L.2315-16)
L’employeur ne peut en aucun cas contraindre les membres du CSE à suivre la formation ni choisir l’organisme qui la dispensera. (voir Qui finance la formation économique ?)
Chaque élu est libre de choisir auprès de quel organisme agréé se former et le CSE ne peut imposer à tous les élus de se former auprès d’un même organisme. Il conviendra toutefois de vérifier si le CSE, en considération de l’étendue de son budget et de ses choix de gestion, a prévu une enveloppe de formation annuelle pour chaque élu dans son règlement intérieur ou adopter une résolution en ce sens.
Même si le Code du travail ne le prévoit pas, il est judicieux d’informer préalablement le CSE du départ en formation en précisant notamment le nom de l’organisme choisi, les dates de formation, sa durée et son coût afin d’éviter toute difficulté de prise en charge. Ce point est susceptible d’être précisé dans le règlement intérieur du CSE.
Chaque membre du CSE souhaitant se former adresse à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation sa demande de congé de formation en précisant :
Le congé de formation économique est de droit. Toutefois, l’employeur peut refuser le congé mais seulement après avis conforme du CSE, s’il estime que l’absence des salariés pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. (L.2145-11) Son refus doit être motivé et intervenir dans un délai de 8 jours suivants la demande. (L.2145-11 et R.2315- 18).
La formation Santé Sécurité est destinée à permettre aux élus d’exercer leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (L.2315-18). Elle a plus particulièrement pour objet de :
La formation Santé Sécurité est ouverte à l’ensemble des membres du CSE, titulaires comme suppléants ainsi qu’au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quel que soit l’effectif de l’entreprise. (L.2315-18) Elle n’est donc pas réservée aux seuls membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ni aux entreprises de plus de 50 salariés. La formation Santé Sécurité peut également être ouverte aux représentants de proximité qui ne seraient pas membres du CSE avec l’accord de l’employeur afin de leur permettre d’exercer leurs missions au plus près du terrain. Quel organisme de formation choisir ? Seuls des organismes agréés par le Ministère du travail ou par la Préfecture de région peuvent dispenser la formation santé sécurité. (L.2315-17 et R.2315-12) Forte d’une équipe pluridisciplinaire de formateurs expérimentés, l’IFDSP dispose de l’agrément nécessaire pour dispenser la formation Santé Sécurité.
La formation Santé Sécurité doit être dispensée dès la première désignation des membres du CSE (R.2315- 10). Il est préférable qu’elle ait lieu dans les premiers mois de la prise de fonction des nouveaux élus. La formation doit être renouvelée après quatre ans d’exercice du mandat afin de permettre aux élus d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. (L.2315-17 et R.2315-11)
Depuis le 1er avril 2022, la durée de la formation santé sécurité ne dépend plus de l’effectif mais de l’expérience acquise La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ; 69 70
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. Le congé de formation est en principe pris en une seule fois mais peut être fractionné d’un commun accord avec l’employeur (R.2315-18)
Le coût de la formation santé et sécurité est directement pris en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, 36 fois le montant du SMIC horaire soit 390 € en 2022. (R.2315-21) Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur à concurrence du tarif de seconde classe de la SNCF applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu où est dispensée la formation (R.2315-20) Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application des dispositions réglementaires applicables aux déplacements temporaires des agents de l’État (R.2315-20) soit : 83,86 euros par jour et par stagiaire pour Paris et les communes limitrophes et 68,61 euros en province. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi du 2 août 2021 ouvre désormais la possibilité d’une prise en charge de la formation par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre de leurs actions utiles au développement des compétences. L’employeur peut-il imposer un organisme aux élus ? La formation est un droit qui appartient à chaque élu. L’employeur ne peut donc en aucun cas contraindre les membres du CSE à suivre une formation ni a fortiori choisir l’organisme qui la dispensera. Il peut toutefois s’opposer à la prise en charge de la formation voire à son règlement si l’organisme choisi par les élus n’est pas agréé et/ou ne respecte pas la tarification réglementaire. (Voir Qui finance la formation santé sécurité ?)
Chaque membre du CSE souhaitant se former adresse une demande de congé à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation en précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (R.2315-17) A l’issue de la formation, l’organisme délivrera une attestation d’assiduité que le participant remet à son employeur à la reprise du travail. (R.2315-15)
La demande de congé peut être refusée par l’employeur s’il estime que l’absence du salarié pourrait entraîner des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Son refus devra toutefois être notifié au salarié dans les 8 jours suivant la réception de la demande. En tout état de cause, le report de la formation ne pourra pas excéder 6 mois. (R.2315-19)
COMPOSYA est une entreprise d’accompagnement auprès des CSE qui offres des solutions pour apporter aux élus les clés de l’efficacité, réactivité, et crédibilité