Lors des élections d’un CSE, les membres sortants doivent élaborer et remettre au nouveau comité un compte rendu de fin de mandat conformément à l’article R2315-39 du Code du travail.
Le rapport de fin de mandat contient l’ensemble des informations permettant aux futurs membres du CSE de pouvoir prendre acte des opérations passées par l’ancienne mandature et des moyens à disposition permettant de pouvoir poursuivre les activités du CSE.
Ce rapport est à rédiger quand bien même le bureau actuel des élus envisage de se représenter aux mêmes fonctions.
Il présente le bilan de la mandature en matière d’activités sociales et culturelles ainsi qu’au titre des attributions économiques et professionnelles.
Sont notamment listés les engagements donnés et reçus qui se poursuivront au-delà de la mandature actuelle, les éléments constitutifs du patrimoine du comité, l’emplacement et l’organisation des archives, les moyens de paiements et d’accès aux données bancaires et plus globalement la situation juridique du CSE au terme de son mandat.
L’expert-comptable rédige à vos côtés ce rapport obligatoire qui n’est pas que financier
